ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits commercialisés sur le Site Web https: https://medical-on.fr/boutique/ ci-après « le Produit » ou « les Produits ») et les relations entre Medical’on , SAS au capital de 10 000€, domiciliée 6 rue Henri Moissan, 51 430 Bezannes, enregistrée au RCS de Reims sous le numéro 803 160 068 (ci-après « Medical’on » ou « la Société »), et tout Client du Site Web https://medical-on.fr/boutique/.

Vente et location de matériel médical pour particuliers et professionnels de santé.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://medical-on.fr/boutique/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité du client.

Les offres et produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.medical-on.fr/boutique/ et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.medical-on.fr/boutique/. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

Médical ’On, SAS

Capital social de 10 000 euros

Immatriculé au RCS de Reims, sous le numéro 803 160 068

6 rue Henri Moissan, 51430 Bezannes

Email : contact@medical-on.net

Téléphone : 03.26.87.39.19

ARTICLE 2 – PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.medical-on.fr/boutique/., lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment, sans avertissement et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément aux prix s’affichant sur le Site au jour de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Les frais de port sont de 16 € TTC (pour les produits égal ou supérieur 5 kg) en Colissimo domicile sans signature et retour et à 14 € TTC en colissimo point relais.

Les frais de port sont de 8.50 € TTC (pour les produits inférieurs à 5kg) en Colissimo domicile et à 7.50 € en Colissimo Point Relais.

Les frais de port sont offerts pour un montant d’achat égal ou supérieur à 100 € TTC.

Ces conditions de livraison sont applicables seulement en France Métropolitaine.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions visent à définir entre Médical ‘on et le Client les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Médical ‘On et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions. Ces Conditions peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications par le Vendeur.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Les offres de produits et les prix sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement tout erreur.

En tout état de cause, toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.

Par ailleurs, toute commande passée sur le site www.medical-on.fr/boutique/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, à lui indiquer le cas échéant les alternatives possibles, et à convenir avec ce dernier quelle solution il souhaite retenir.

Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse courriel valide. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne.

Le Client pourra effectuer un achat :

En ligne à partir d’une liste de produits proposés sur le Site. Il procédera ainsi :

    • Lors de son premier achat, il devra créer un compte Client et pour se faire remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires demandées. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Médical ‘On ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.

Par la suite, pour toute nouvelle commande, il lui suffira de se connecter à son compte Client avec ses identifiants ;

  • Après avoir rempli son panier et vérifié son contenu et les informations transmises, il validera sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • Il confirmera sa commande qui vaudra conclusion du contrat et obligation de paiement ;
  • Il effectuera le paiement selon les modalités précisées à l’article 6 des présentes Conditions.

4.1 BIS – ESPACE CLIENT- COMPTE

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui lui sont strictement personnels.

A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : marine.medicalon@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai de 1 mois.

ARTICLE 5 – LA LIVRAISON 

L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine (hors Corse).

      1. CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON

Le Client indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.

Le Client pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation, soit à une adresse de livraison spécifiée, soit au point de vente Médical ‘On, 6 rue Henri Moissan – 51430 BEZANNES (dans cette hypothèse, il devra ensuite retirer le colis dans le point de vente).

A défaut d’adresse de livraison indiqué par le Client, le colis sera livré à l’adresse de facturation.

      1. DELAI DE LIVRAISON

INFORMATION COVID-19

Le client est informé que dans le contexte de crise sanitaire actuel les délais de livraison habituel mentionnés ci-dessous peuvent être allongés.

En passant commande le Client reconnait avoir été informé et accepte que les délais de livraison soient donnés à titre indicatif.

Les délais d’expédition sont de trois à quatre jours ouvrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessous précisés.

  1. RESERVE A LA LIVRAISON
      1. Réserves communes

Conformément à l’article L 217-19 du Code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au Client lui permettant de formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents ou d’absence de remise de la notice d’emploi, s’il y a lieu.

Lors de la livraison, le Client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés. Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état des colis et de la conformité de sa commande.

Il dispose d’un délai de trois jours, délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations.
Si le Client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé avec preuve à l’appui (photos notamment).

Concomitamment, il en informera Medical’On par mail au service réclamation web : marine.medicalon@gmail.com il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de trois jours à compter du jour de la livraison, par le formulaire de contact ou à l’adresse suivante : Medical’on- Service réclamation web – 6 rue Henri Moissan – 51430 Bezannes.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Médical ’on pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant de la commande du Client, pour une cause imputable soit au Client (erreur dans l’adresse postale…), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

4.3.2 Réserves spécifiques à certains produits.

Pour des raisons liées à la nature périssable du produit, dans le cas où l’adresse du domicile correspondrait à un établissement de santé par exemple établissement de santé public (hôpital.) ou établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en main propre au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réceptionnée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.

  1. 4.ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON

En cas d’absence ou de retard de la livraison, le Client doit en informer le Vendeur par le formulaire de contact ou par mail : marine.medicalon@gmail.com afin que le Vendeur recherche la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

Le Client confirmera dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du jour prévu de la livraison cette absence ou retard de livraison à l’adresse électronique stipulé au-dessus.

 Dans ce cadre, Médical ‘on peut demander au Client les documents nécessaires à la constitution du dossier de réclamation. Le Client sera tenu informé des démarches effectuées.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quatorze jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat et annuler la commande lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai de livraison annoncé et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. (Article L216-2 du Code de la consommation).

  1. TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

  1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 6 – LES MODALITÉS DE PAIEMENT

    1. Le Client règle sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa).
    2. Les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction et sont le type de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.
    3. Afin de finaliser le paiement le Client devra renseigner le code confidentiel de sécurité envoyé par sa banque sur son téléphone et le saisir avant que sa validité n’expire (ce code est valable 20 minutes à compter de son envoi).
    4. Le Client est informé que sans ce code le paiement de sa commande par carte bleue ne sera pas possible.
    5. Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit trente jours.
    6. Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système sécurisé de la banque du Vendeur, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

              1. GENERALITES

Le Client a le droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de trente jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation expire trente (30) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier article.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

  • Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception de la commande n’est pas compté dans le délai de trente jours mentionnés à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ;
  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Médical ’On sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité :

  • Par lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : MEDICAL’ON – 6 rue Henri Moissan – 51 430 BEZANNES.
  • En remplissant le formulaire de rétractation.

Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation.

Le Client est informé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 du Code de la consommation lui incombe.

              1. RETOUR PRODUIT

Les retours sont à effectuer dans leurs états d’origines et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception, par le vendeur, des Produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

              1. EXCEPTION

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En application dudit article, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans le cadre des ventes suivantes :

  • Les barres d’appui à ventouses et poignées à ventouses ;
  • Les sièges de bain, chaise garde-robe, rehausse WC et cadre de toilettes, urinal et chaise de couche.
  • Protection d’incontinence dont l’emballage a été ouvert.
  • Produit d’hygiène.
  • Appareil de diagnostic dont l’emballage a été ouvert.
  • Protection à usage unique dont l’emballage a été ouvert (masque, blouse, gants etc.)

ARTICLE 8 – MODALITÉ DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra impérativement contacter au préalable Médical ‘on qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation :

  • En remplissant le formulaire de contact.
  • Par téléphone : 03.26.87.39.19 du lundi au vendredi de 9h00 à 12H30 et de 13H30 à 18H00.Le coût de la mise en relation est gratuite.
  • Par courrier : MEDICAL’ON – Service web réclamation – 6 rue Henri Moissan – 51 430 Bezannes.

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, les frais de retour des produits étant à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à Médical ‘on sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours ouvrés après communication de la part du Client de sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de trente jours.

Le Client disposera des options suivantes :

Option 1 : Déposer le colis au point de vente Médical ‘On -6 rue Henri Moissan- 51 430 BEZANNES.

Option 2 : Envoyer le colis à ses frais à l’adresse suivante : MEDICAL’ON – 6 rue Henri Moissan- 51 430 BEZANNES.

      1. EFFET DE LA RETRACTATION

En cas de rétractation de sa commande de la part du Client, tous les paiements reçus du Client par le Vendeur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard a été choisi par le Client) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où Médical’on est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat, seront remboursés.

Médical’on procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Médical ’On se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien. La date retenue est celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ARTICLE 9 – SIGNATURE ET PREUVES

La validation de la commande vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Il appartient au Client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte Client sont exactes et à jour.

ARTICLE 10 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Médical’on archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément aux articles 1360 et 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de Médical’on seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTCILE 11 – LES GARANTIES

  1. GARANTIE COMMERCIALE

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est spécifique à chaque produit garanti. Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.

Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) qui sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.

Le Client peut se prévaloir de cette garantie directement auprès du fabricant du produit en lui fournissant la facture d’achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.

Le point de départ de la garantie est le jour de la réception.

La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix.

La garantie ne peut jouer si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés. La garantie ne s’applique pas notamment en cas de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du produit effectuée par le Client.

  1. GARANTIES LEGALES

Indépendamment de l’existence d’une éventuelle garantie commerciale, le Vendeur est en tout état de cause tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

    1. Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
    2. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.
    3. Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant deux ans suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article1644 du code civil.

      1. Garantie légale de conformité

Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la consommation.

Article L 217-4 du code de la consommation : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 °) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

      1. Garantie des défauts de la chose vendue

Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou les pièces sous garanties jugés non conforme ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleures délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engagés la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 12 – CARACTÉRISTIQUE DES PRODUTS

La société Médical ‘On affiche sur le Site les fiches techniques des produits avec les caractéristiques essentielles de ces derniers, et dont il appartient au Client de prendre connaissance avant de passer commande.

Les informations sont celles fournies par les fabricants.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service web réclamation de la société Médical ‘On ou en remplissant le formulaire de contact.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site, tous les produits vendus par la société Médical’on sont neufs.

Les produits proposés sont conformes à la législation et à la règlementation en vigueur en France.

ARTICLE 13 – LE SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande de service après-vente, le Client doit contacter au préalable Médical ‘On à l’adresse mail suivante : marine.medicalon@gmail.com ou en remplissant le formulaire de Rétractation afin que lui soit indiquée la procédure à suivre. 

Dans le cas d’un produit qui ne serait plus sous garantie, le Client pourra solliciter un devis de réparation. 

Le cas échéant la demande d’un devis de réparation est payante.

Il doit être réglé au moment du dépôt ou du renvoi de l’article. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.

Médical’on adresse un devis de réparation au Client.

Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article.

Une fois réparé, l’article sera retourné au Client.

Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au Client.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

La responsabilité de Médical’on ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté  (par exemple grève, accidents, impossibilité d’être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).

Les obligations de Médical’on sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français. 

ARTICLE 15 – DISPONIBILITE PARTICULIERE APPLICABLES AUX PRODUITS EN LOCATION

Le matériel loué est la propriété insaisissable de Médical ‘On. Le locataire et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas modifier le matériel loué. Le matériel ne peut pas faire l’objet d’une sous-location notamment à des particuliers ou à des fins commerciales. Le matériel loué est placé sous la responsabilité du locataire ou de l’utilisateur qui s’oblige à être assuré pour tous les dommages qui pourraient être causés au matériel ou par le matériel. Tout dommage causé au matériel et ou par le matériel doit être signalé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressé à Médical’on, dans les quarante-huit (48) heures du dommage. Toute période de location commencée est intégralement due. La location se poursuivra jusqu’au jour de la restitution effective du matériel. Un dépôt de garantie d’un montant de trois cents euros par carte bancaire est demandé. Ce dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. Il sera restitué sous réserve du parfait encaissement du loyer et de la restitution du matériel en bon état. L’appareil, vérifié, nettoyé et désinfecté au jour de la livraison doit être rendu en parfait état. Toute réparation entraînée par une mauvaise utilisation du matériel sera à la charge du locataire. Le matériel loué peut être transporté d’une habitation à une autre ou transféré auprès d’une autre personne, ou déplacé hors de France métropolitaine qu’après autorisation écrite de Médical’on.Le locataire est responsable des produits dès leur remise matérielle, cette remise entraîne le transfert des risques. Le locataire souscrira un contrat d’assurance le garantissant pour ces risques.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Médical’on traite vos données personnelles pour mieux vous servir.

Le client est informé que la collecte de ses données à caractères personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l’audience.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.medical-on.fr/boutique/ sont les suivantes :

Les clients particuliers :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client/Utilisateur :

  • Votre prénom, nom
  • Adresse
  • Date de naissance.
  • E-mail
  • Téléphone.
  • Numéro de sécurité sociale
  • Mutuelle
  • Mot de passe et confirmation de mot de passe

Les clients professionnels :

  • Contact
  • Raison sociale
  • Activité
  • Spécialité
  • Adresse mail
  • Mot de passe et confirmation de mot de passe
  • Numéro de téléphone

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.medical-on.fr/boutique/ celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.

Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.medical-on.fr/boutique/ disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique : marine.medicalon@gmail.com
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué dans l’article 1.
  • Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1.
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant, une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

                       Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

                       En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

                       Le client est informé, qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL     (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (cordonnées ci-dessous) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://medical-on.fr/boutique/ est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Tout reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTCILE 18 – DROIT APPLICABLE -LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Email :

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

–  Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;

–  Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant deux ans suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.